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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une cessation d'activité
Fiche pratique

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.

Que l'activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, la cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré.

Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :

  • des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL),

  • du répertoire Sirene,

  • des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,

  • des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

  • Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

    Permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes auprès de l'Urssaf :

    déclaration d'activité, modification de situation (notamment transfert du siège social ou changement d'adresse) ou d'activité pour une profession libérale ou assimilée (liasse papier P2PL),

    radiation ou cessation définitive d'activité (ou déclaration de décès) pour une profession libérale ou assimilée (liasse papier P4PL),

    déclaration d'activité, modification de situation pour un artiste auteur, un taxi-locataire ou un vendeur à domicile,

    radiation ou cessation définitive d'activité pour un artiste auteur, un taxi-locataire ou un vendeur à domicile.

    CERFA 13231*01
  • Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

    Permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes auprès de l'Urssaf :

    déclaration d'activité, modification de situation (notamment transfert du siège social ou changement d'adresse) ou d'activité pour une profession libérale ou assimilée (liasse papier P2PL),

    radiation ou cessation définitive d'activité (ou déclaration de décès) pour une profession libérale ou assimilée (liasse papier P4PL),

    déclaration d'activité, modification de situation pour un artiste auteur, un taxi-locataire ou un vendeur à domicile,

    radiation ou cessation définitive d'activité pour un artiste auteur, un taxi-locataire ou un vendeur à domicile.

    CERFA 13231*01
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité, dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document", en choisissant le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.
  • Urssaf
  • Chambre d'agriculture
  • Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles sans repreneur, l'agriculteur doit adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant l'âge requis pour la retraite une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole-DICAA.
    À noter
    le formulaire P2 P4i (cerfa n°11996*02), qui permettait la déclaration de radiation des activités non salariées relevant du CFE impôt (artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile...), n'est plus en vigueur.

    La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate :

    • des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre),

    • des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée),

    • des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

    La déclaration de résultats, imposés d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation.

    Le délai débute à partir de :

    • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,

    • la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,

    • la cessation effective d'une activité libérale ou indépendante (artiste auteur par exemple),

    • s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,

    • ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise.

    Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l'entreprise ou du travailleur indépendant :

    Les éventuelles plus-values, réalisées lors de la cession du fonds de commerce par exemple, peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.

    À savoir
    si la cessation est liée au décès de l'exploitant, les héritiers ou ayants droit ont 6 mois pour déposer ces déclarations.

    La cessation d'activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables qui y sont assujettis.

    Dans ce cas, doit être télétransmise une déclaration de TVA dans un délai de :

    L'employeur est tenu de souscrire dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.

    En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

    La date de cessation détermine les modalités d'imposition de la CFE :

    • si l'activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l'année de cessation doit être payée,

    • si la cessation de l'activité intervient en cours d'année, il est possible de demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité.

    Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

    Cerfa 14031*06
    Accéder au formulaire
    Ministère en charge des finances

    Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation doivent être adressées dans les 60 jours suivant la cessation.

    La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

    Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

    Il est inutile d'effectuer une demande de radiation auprès de sa caisse d'assurance sociale :

    • le RSI pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,

    • la MSA pour l'exploitant agricole.

    C'est en effet le CFE, auprès duquel la cessation d'activité a été déclarée, qui leur transmet l'information. L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur). La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité.

    Le cotisant dispose de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

    Attention
    pour les artistes auteurs, la transmission n'est pas automatique : l'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les deux mois qui suivent la cessation d'activité.
    Site internet : http://www.net-entreprises.fr/html/dsi.htm
    Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

    Déclaration sociale des indépendants (DSI)

    Cerfa 10020*20
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

    Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)

    Site internet

    Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation, avec avis de paiement.

    Étant donné que les cotisations sont provisionnelles (les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente N-1), si vous déclarez une cessation d'activité en 2016, vous avez versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l'année 2014 et vous êtes redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2015 et 2016, déduction faite des éventuels versements déjà effectués.

    Pour acquitter le paiement des cotisations et contributions, le cotisant dispose d'un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la DSI déclarée après la radiation.

    Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :

    • commerçant ou artisan : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité (par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars) et est régularisée sur les revenus de l'année de cessation d'activité,

    • profession libérale : la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu'au 30 juin).

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Modifié le 06/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
    source www.service-public.fr