Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'activité d'un artisan
Fiche pratique

Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou conjoints collaborateurs ou associés, qui justifient :

  • soit d'un CAP ou d'un BEP

  • soit d'un titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour le métier exercé,

  • soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum,

  • soit d'un certificat ou d'une attestation de capacité professionnelle exigé pour l'exercice d'une profession réglementée,

  • soit, pour un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) d'un diplôme, certificat ou autre titre préparant à l'exercice d'un métier artisanal, ou d'un exercice à titre indépendant de ce métier pendant 3 ans minimum (les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté).

La qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté).

Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

Attention
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur

L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale de production, de transformation ou de prestation de services.

La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception.

Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan

L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours.

Toute modification de situation doit être déclarée au CFE dans un délai d'un mois.

Si le seuil de 10 salariés est dépassé après l'immatriculation, celle-ci est maintenue sans limitation de durée pour les personnes ayant la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan.

À noter
si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit effectuer une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant.

À partir d'octobre 2015, lors de l'immatriculation, toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, et qui exerce le contrôle effectif et permanent de l'activité au sein de l'entreprise, doit attester de sa qualification professionnelle :

  • soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire (copie de diplôme ou de titre équivalent),

  • soit en justifiant de son expérience professionnelle,

  • soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Les personnes n'ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.

Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA)

Cerfa 14077*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'économie

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ».

Afin de prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de ses démarches administratives ou ses relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, achats de matériels auprès de distributeurs, etc.), l'artisan peut obtenir gratuitement auprès de la CMA, où il est enregistré, un extrait d'immatriculation D1.

L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren...

A contrario l'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale et peut également être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée.

Un stage de préparation à l'installation, d'une durée minimale de 30 heures, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation, y compris les micro-entrepreneurs.

Ce stage permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue...

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la CMA, dont dépend l'artisan.

Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation.

Le futur chef d'entreprise peut en être dispensé :

  • s'il a déjà bénéficié d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III, comportant un enseignement en économie et en gestion d'entreprise, ou par un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers,

  • en ce qui concerne un chauffeur de taxi, s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ,

  • ou s'il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.

À savoir
il est possible d'obtenir un financement pour le SPI en s'adressant au conseil de la formation auprès de la CMA régionale. Ces frais ne doivent pas être déjà pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés et l'immatriculation au RM doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fin du stage.

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voir Taxes pour frais de chambre consulaire

En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an, sur déclaration de la personne immatriculée.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 17/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr