Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?
Question-réponse

Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.

Le contrat doit obligatoirement comporter :

  • des tâches techniques,

  • un salaire,

  • un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :

  • le gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL et d'une EURL

  • l'associé ou gérant associé d'une SNC

  • l'associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)

  • le contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

  • l'auto-entrepreneur, qui ne peut pas être salarié.

En l'absence de contrat de travail, l'entrepreneur :

  • ne peut pas cotiser à l'assurance-chômage,

  • ni ouvrir de droits à une allocation chômage en cas de cessation d'activité.

Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée, soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin") pour les travailleurs non salariés sont déductibles du revenu imposable, jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 308 928 €.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail
source www.service-public.fr