Guide des droits et des démarches administratives
Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnelsFiche pratique
Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.
Les horaires d'extinction à respecter varient selon le type de dispositif (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur).
À noter
Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.À noter
Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux cas suivants :
Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports
Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services
Publicités numériques (à condition qu'elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.
Le maire peut également décider de suspendre les règles d'extinction nocturne la veille du 1er mai et durant la période des illuminations de Noël.
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de se conformer à la loi dans un délai de 5 jours.
Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif (publicité, enseigne, vitrine, etc.).
Au niveau pénal, l'entreprise encourt également une amende de 1 500 €.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'environnement : article R581-35
Publicités lumineuses (horaires et dérogations) -
Code de l'environnement : article R581-59
Enseignes lumineuses (horaires) -
Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-33
Sanction administrative -
Code de l'environnement : article R581-87-1
Sanction pénale -
Code de l'environnement : articles R583-1 à R583-7
Prévention des nuisances lumineuses - Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification des règles d'extinction des publicités lumineuses
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels