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Guide des droits et des démarches administratives

Comment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?
Question-réponse

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente :

Remise brute sur le prix de vente du tabac

Type de produit

France continentale

Corse

Cigares et cigarillos

9 %

10,588 %

Autres produits du tabac : cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.

8,84 %

11,79 %

En pratique, une remise directe de 7 % pour les cigares et 6,8 % pour les autres produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,95 € au débitant. Les 2 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui y prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant et est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Son taux est de :

  • pour les cigares et cigarillos : 20,44 % de la remise,

  • pour les autres produits du tabac : 20,25 % en 2015 et 20,14 % en 2016.

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 157 650 € (ou 118 238 € en Corse) de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise.

Jusqu'au 1er janvier 2017, il existe une remise compensatoire versée pour compenser la perte de rémunération du débitant du fait de sa situation géographique.

Elle concerne uniquement les débits de tabac ordinaires permanents en place avant le 31 décembre 2011 (date de signature du contrat de gérance) dont le chiffre d'affaires annuel a baissé d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence (soit 2002 pour les débits existant au 31 décembre 2001, soit la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance pour les débits créés depuis 2002).

Le taux de compensation varie en fonction de la localisation du débit (70 % pour une perte de 10 à 25 % du chiffre d'affaires dans une zone frontalière, par exemple).

La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 € par débit et par an.

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr