Guide des droits et des démarches administratives
Taxes pour frais de chambre consulaireFiche pratique
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Entreprises
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier.
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.
Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.
Sont exonérées les personnes suivantes :
Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5000 €et exonérés de cotisation minimum de CFE
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Son taux est fixé à 6,92 %.
Taxe (ou droit) fixe maximal de 144 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 53 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Elle est calculée sur la même base que la , c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.
À savoir
Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.Micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
|---|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
Prestations de services artisanales |
0,48 % |
CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
Achat revente par un artisan |
0,22 % |
CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
|---|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
Prestations de services artisanales |
0,65 % |
CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
Achat revente par un artisan |
0,29 % |
CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
|---|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
Prestations de services artisanales |
0,83 % |
CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
Achat revente par un artisan |
0,37 % |
CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
Voir aussi
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Références
-
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE -
Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie/ de chambre de métiers/de chambre d'agriculture - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
