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Guide des droits et des démarches administratives

Contribution solidarité autonomie (CSA)
Fiche pratique

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Sont assujettis à la contribution solidarité autonomie (CSA) :

  • tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA),

  • les employeurs étrangers affilié à un régime français de Sécurité sociale,

  • les particuliers employeurs.

La contribution s'applique aux rémunérations versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie : salariés, intérimaires, saisonniers, salariés travaillant à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie.

Elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérés comme des salariés, sont exclues de la taxe.

Sont exonérées de la CSA :

  • les rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion.

  • la partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes, etc.) n'ont pas d'impact sur la taxe due.

La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction l'effectif déclaré et selon les mêmes modalités que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.

Modifié le 23/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr