Le tribunal d'instance (TI), saisi par le créancier, rend une ordonnance de saisie sur rémunération et informe l'employeur (et le salarié) qu'il va procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal :

• de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies en cours,

• de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple).

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à 3 000 € d'amende et des dommages et intérêts.

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue en fonction d'un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié.

Le calcul doit s'effectuer sur le montant total de la rémunération, de ses accessoires et, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, c'est-à-dire sur le salaire net.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul au prorata du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié : cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 524,68 €.

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le greffier du TI détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre des retenues :

1. la pension alimentaire est prioritaire,

2. suivie des impôts,

3. puis des condamnations pénales,

4. et les autres créances en dernier.

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.

Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.