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Guide des droits et des démarches administratives

À quoi correspond le code APE ?
Question-réponse

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Sa fonction principale est statistique.

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2).

Le code est attribué par l' Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.

Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS .

Si une entreprise exerce plusieurs activités, ce qui rend difficile de déterminer son activité principale, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère.

Il est possible d'effectuer une recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) pour déterminer son code APE.

Si le code APE-NAF ne correspond pas ou ne plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.

Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable à l'entreprise. À cette fin, il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Modifié le 09/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr