Guide des droits et des démarches administratives
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariésFiche pratique
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.
Les résultats des élections du CSE ajoutés à ceux des élections TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.
Elle est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.
Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Attention
les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relève
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.
Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.
À noter
le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.Voir aussi
Pour en savoir plus
- Élection TPE : résultats de l'élection de 2021Ministère chargé du travail
Références
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Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11
Élections professionnelles dans les TPE -
Code du travail : articles R2122-8 à R2122-32
Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électorale -
Code du travail : articles R2122-53 à R2122-71
Déroulement du scrutin par internet dans les TPE -
Code du travail : articles R2122-72 à R2122-77
Vote par correspondance dans les TPE
