Guide des droits et des démarches administratives
Création d'une entreprise : préparer les documents commerciauxFiche pratique
En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Micro-entreprise
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d'identification (Siren)
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d'identification (Siren)
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d'identification (Siren)
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Entreprise individuelle
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCS
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d'identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Mention au registre national des entreprises
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d'identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Société
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d'identification (Siren)
Mention au RCS
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d'identification (Siren)
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d'identification (Siren)
Mention au RCS
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
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Références
-
Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables -
Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation -
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables - Code de commerce : article R526-27
-
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
