Guide des droits et des démarches administratives
Modifications d'une entreprise individuelleFiche pratique
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
Radiation : cessation définitive d'activité
À noter
En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.
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Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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Soit sur le site www.Infogreffe.fr
Service en ligne : Infogreffe
À noter
La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :
Transfert de l'entreprise
Transfert d'un établissement
Ouverture d'un nouvel établissement
Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.
Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- InfogreffeMinistère chargé de l'économie
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physiqueNotice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)Intercalaire P' CERFA 11678*08
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)
- Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2)Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC) CERFA 14213
- Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (P2 agricole)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)
