Guide des droits et des démarches administratives
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Question-réponse
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Vous devez fournir les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide du micro-entrepreneur 2022Urssaf
- FAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économie
- Cumul retraite et activité indépendanteChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Références
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises -
Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite -
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D634-11-2