Guide des droits et des démarches administratives
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Question-réponse
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
Par une convention collective ou un accord d'entreprise
Dans le contrat de travail
Par un usage
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
Un montant forfaitaire
Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.
Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
