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Guide des droits et des démarches administratives

Allègements fiscaux

De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 11/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr