Guide des droits et des démarches administratives
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Cessation, transmission et reprise d'entreprise
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de cession d'un Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial - Terrain soumis au droit de préemption Ministère chargé de l'économie CERFA 13644*02
- Plan de cessation d'activité des pêcheurs en eau douce Ministère chargé de la mer et de la pêche CERFA 14772*01
- Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) Ministère chargé de l'agricultureNotice explicative pour la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole CERFA 14453*02
- Répertoire à l'installation - Offres de reprise agricoles et rurales Agence de services et de paiement (ASP)
- Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales pour la création d'entreprise Ministère chargé de l'économie
- Information sur les aides aux entreprises Ministère chargé de l'économie
Pour en savoir plus
- Foire aux questions de la création d'entrepriseBpifrance Création
- Guide de la transmission d'entreprise en ScopConfédération générale des Scop
Modifié le 31/07/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
