Guide des droits et des démarches administratives
Litiges liés au paiement
Question ? Réponse !
- Médiateur des entreprises : comment y recourir ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Ministère en charge de la justiceNotice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale CERFA 11808*04
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité Ministère en charge de la justiceNotice pour la déclaration au greffe CERFA 12285*07
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance Ministère en charge de la justiceNotice pour la déclaration au greffe CERFA 11764*07
- Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité Ministère en charge de la justiceNotice explicative pour une tentative préalable de conciliation CERFA 14833*01
Modifié le 11/05/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
