Guide des droits et des démarches administratives
Taxes locales
Pendant l'exercice de son activité, une entreprise est assujettie à certains prélèvements fiscaux tels que les taxes locales. Ces taxes peuvent être liées à la nature de son activité, à l'urbanisme ou au lieu d'établissement de l'entreprise.
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Services en ligne et formulaires
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément au formulaire général suivi régulier des rejetsMinistère chargé des finances CERFA 13728*04
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potableMinistère chargé de l'environnementNotice complémentaire au formulaire collectivités alimentation en eau potableRedevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potable CERFA 15256*02
Pour en savoir plus
- Taxe sur les friches commercialesMinistère chargé de l'économie
Modifié le 24/02/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
