Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne (Formulaire 12546*01)
Formulaire
- Mis à jour le 04.03.2020 par la documentation françaiseÀ adresser au directeur de l'aviation civile dont relève le domicile ou le siège social du demandeur, au moins 15 jours avant l'opération envisagée. Les personnes résidant à l'étranger doivent adresser la déclaration au directeur de l'aviation civile dont relève Paris (DSAC Nord).
Permet la déclaration obligatoire par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).