Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (Formulaire 12251*02)
Formulaire
- Mis à jour le 16.04.2019 par la documentation françaiseCette déclaration doit être transmise :
en Ile de France
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DREAL) d'Ile de France :
DRIEA/SST/DRTR
21-23 rue Miollis
75732 PARIS Cedex 15
Hors Ile de France
à une unité départementale (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement-DREAL)
