Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)
Formulaire
- Mis à jour le 18.04.2019 par la documentation françaisePermet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.