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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'accident pendant le transport de marchandises dangereuses (Formulaire 12252*01)

Formulaire

- Mis à jour le 17.04.2019 par la documentation française

Rapport sur les événements survenus pendant le transport de marchandises dangereuses,conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR

Télécharger le formulaire Cerfa 12252*01
Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr

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