Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) (Formulaire 11929*04)

Formulaire

- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française

Vous devez déclarer une radiation relative à une société exerçant une activité agricole à titre principal.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente afin d’en informer l’administration, remplissez le formulaire M4 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société. 

source www.service-public.fr