Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) (Formulaire 11928*07)
Formulaire
- Mis à jour le 15.12.2022 par la documentation françaiseVous devez déclarer une ou plusieurs modification(s) relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, remplissez le formulaire M2 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société.