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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*25)

Formulaire

- Mis à jour le 21.04.2023 par la documentation française

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.

Télécharger le formulaire Cerfa 11090*25
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr