Guide des droits et des démarches administratives
Aide à la déclaration des fichiers nominatifs (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 04.12.2018 par la documentation françaiseService gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.