Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Formulaire 13606*10)
Formulaire
- Mis à jour le 13.12.2017 par la documentation françaisePermet de déterminer le crédit d'impôt d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés qui a engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo.