Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 20.09.2022 par la documentation française

Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.

source www.service-public.fr