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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles) (Formulaire 13681*03)

Formulaire

- Mis à jour le 16.08.2021 par la documentation française

Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.

Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.

source www.service-public.fr