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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215)

Formulaire

- Mis à jour le 31.01.2023 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 14215
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr