Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)
Formulaire
- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation françaisePermet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- Garantir une dette : gage et nantissement