Guide des droits et des démarches administratives
Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation françaisePermet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- Garantir une dette : gage et nantissement
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