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Guide des droits et des démarches administratives

Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation française

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr