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Guide des droits et des démarches administratives

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés (Formulaire 10299)

Formulaire

- Mis à jour le 14.11.2018 par la documentation française

Les sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.

Télécharger le formulaire Cerfa 10299
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr