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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation de prises de vues aériennes

Formulaire

- Mis à jour le 28.04.2015 par la documentation française

Permet de déposer une demande d'autorisation par toute personne physique ou morale utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

L'autorisation est délivrée par la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié, ou la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

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Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr