Guide des droits et des démarches administratives
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)
Formulaire
- Mis à jour le 22.03.2021 par la documentation françaiseDocument à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement
1 exemplaire doit être conservé par le revendeur