Guide des droits et des démarches administratives
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 04.02.2022 par la documentation française- Comment publier une annonce légale ?
- Concourir aux marchés publics
- Dissolution d'une société
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prolonger la durée de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Fiches liées
